Vous connaissez tous la loi n°2018-771 de septembre 2018 portant sur la liberté de choix dans son avenir professionnel. Elle a subi une légère réforme quant à l’obligation des entreprises à engager des travailleurs handicapés. Ces divers changements prendront effet dès le 1er janvier 2020. Dans cet article, vous allez avoir un aperçu de cette modification. Nous espérons qu’il vous aidera à mieux définir votre politique des ressources humaines.
Qui est concerné par la loi ?
Le Code du travail exige autant des secteurs privés et des secteurs publics qu’ils possèdent dans leurs rangs des personnes handicapées. La loi en vigueur impose un effectif des personnes handicapées correspondant à 6% de la totalité des salariés. Quel que soit le secteur d’activité, une contribution annuelle sera versée à l’Agefiph dans le cas de non-respect de cette loi. Cependant, de récentes modifications devront prendre effet dès janvier 2020.
Quels sont les objectifs visés par la réforme ?
La réforme de cette loi vise à responsabiliser les entreprises employant plus de 20 salariés. Elle encourage les PME et les grandes sociétés à faire en sorte que le dialogue social soit un levier favorisant l’embauche des personnes handicapées. Elle a comme objectif de développer la politique d’emploi inclusive. Cette dernière considère toutes les formes d’embauche que ce soit un contrat de stage, une mise en situation, etc. Enfin, la déclaration sociale nominative effectuera certaines modifications quant au dispositif d’obligation d’emploi.
Quelles seront les modifications en vigueur pour janvier 2020 ?
Nous allons vous donner dans cette partie quelque aspect des rectifications apportées par la réforme. En effet, l’OETH sera devenue plus simple et plus avantageuse dès 2020.
La mobilisation des employeurs
Vous verrez dans cette partie que même les entreprises comptant moins de 20 salariés seront désormais sujettes à l’obligation d’embauche de personnes handicapées.
Assujettissement à l’obligation des emplois
Votre entreprise seule sera assujettie à la loi si auparavant, elle avait considéré chaque établissement d’une même entreprise.
Considération de chaque forme d’emploi dans le calcul de BOETH
Quel que soit le type de contrat : cdi, cdd, intérim, stage, etc. la personne handicapée sera décomptée en tant que BOETH.
La valorisation de la sous-traitance
Les contrats de sous-traitance considéreront un taux unique de 30% pour tous les types d’achats. Les modifications pour cette loi seront en vigueur dès le 1er janvier 2020.