Il n’est pas rare que la naissance d’un enfant puisse laisser subsister un doute quant à l’identité de son père biologique. Si la procréation se fait pendant le mariage, le père bénéficie naturellement de la présomption de paternité, sauf s’il parvient à certifier le contraire ! Toutefois, la paternité suite à la naissance d’un enfant peut être source de conflit : il s’agira d’une revendication d’une filiation légitime ou d’un rejet de cette paternité. C’est là qu’est nécessaire l’expertise adn.
Dans quels cas les tests de paternité sont-ils autorisés ?
Une expertise biologique n’est possible que dans le cadre d’une procédure judiciaire, effectuée dans le but :
- D’établir ou de contester un lien de filiation ;
- De recevoir ou de supprimer des subsides ;
- D’établir l’identité d’une personne post-mortem.
Pour faire un test adn, il n’est pas requis d’obtenir des preuves de parenté. Le test de paternité peut être sollicité instantanément en termes de filiation, sauf s’il y a un motif légitime de ne pas pouvoir l’effectuer.
Qui peut engager une action pour établir un lien de filiation ?
L’action en recherche de paternité, permet à l’enfant, d’établir un lien de parenté, avec la personne qu’il suppose être son père biologique. L’action peut être exercée à l’encontre du père présumé, de ses héritiers ou de l’Etat lui-même (si les héritiers ont renoncé à la succession). Cette démarche n’est toutefois réservée qu’à l’enfant voulant rechercher son père génétique, sa mère s’il est encore mineur, ou ses héritiers s’il est décédé.
Se renseigner ici pour en savoir plus sur la légalité du test de paternité en France.
Saisir le tribunal pour bénéficier d’une vérité biologique : Les démarches
L’action en recherche de paternité doit être effectuée devant un juge, mais en respectant certains délais. Elle doit être introduite devant le tribunal du lieu de résidence du père supposé.
Les délais changent en fonction de la personne entamant la démarche : La mère peut exercer l’action tant que l’enfant est mineur. L’enfant lui, peut intenter une action jusqu’à ses 28 ans.
Cette action est irrecevable en cas d’inceste absolu, si la filiation est déjà établie ailleurs ou dans le cadre d’un placement de l’enfant en vue d’une éventuelle adoption.
Le consentement de la personne concernée : Indispensable pour une expertise génétique
Le consentement du prétendu père de l’enfant est obligatoire pour faire un test adn. Il peut de ce fait, refuser de se soumettre à des prélèvements d’échantillons. Mais en ce cas, le juge peut interpréter son refus comme un aveu de paternité. Prouver la filiation en dehors de ce cadre est totalement illégal.
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance, saisi par l’avocat du requérant. Effectuer un test nécessite deux méthodes, au choix : l’examen comparé des sangs ou l’analyse des marqueurs génétiques.
Le test de paternité légal en France, ne peut se faire que par des laboratoires agréés. L’établissement de la filiation dans un cadre privé expose les participants à une sanction.
Les effets de la démarche
Selon le droit de la filiation, si les résultats s’avèrent être positifs, alors ladite filiation est établie rétroactivement à la date de naissance de l’enfant. Le tribunal pourra statuer sur divers droits et obligations comme l’exercice de l’autorité parentale, l’attribution du nom du père sur l’état-civil ou encore la participation du père à l’éducation ou l’entretien de l’enfant.
Les résultats peuvent-ils être contestés ?
Il faut savoir que les résultats d’un test adn ont une précision de 99% dans l’évaluation d’une relation biologique entre deux personnes. De plus, le test n’est ordonné que s’il y a suffisamment de preuves pour justifier une telle démarche. Il est donc rare de pouvoir contester les résultats d’un test de parenté.